Mentions légales
Définitions
Client :
Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou toute personne morale, visitant le site internet objet des présentes mentions légales.
Prestations et services :
Le site https://www.business-school-acquisition.fr met à disposition de ses clients des contenus, services et informations liés à ses activités.
Contenu :
Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le site, notamment les textes, images, vidéos, graphismes et supports multimédias.
Informations clients :
Ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.business-school-acquisition.fr pour la gestion des comptes, de la relation client, ainsi que pour des analyses et statistiques.
Utilisateur :
Internaute se connectant et utilisant le site internet susnommé.
Informations personnelles :
Les informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, conformément à l’article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement n°2016/679).
1. Présentation du site internet
Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.business-school-acquisition.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire :
SAS FAIRMOOVE INVESTISSEMENTS
80 rue Taitbout, 75009 Paris
Numéro de TVA : FR75979398351
Responsable de la publication :
Jean-Pierre Nadir
Email : jpnadir@fairmoove.fr
Webmaster :
Bertrand Levet
Email : contact@business-school-acquisition.fr
Hébergeur :
OVH
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Délégué à la protection des données (DPO) :
Jean-Pierre Nadir
Email : jpnadir@fairmoove.fr
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables.
Le client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
L’utilisation du site https://www.business-school-acquisition.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.
Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée. Le site est mis à jour régulièrement par son responsable.
3. Description des services fournis
Le site https://www.business-school-acquisition.fr a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de la société.
Le site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.
Toutes les informations indiquées sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, exempt de virus et utilisant un navigateur à jour.
Le site est hébergé au sein de l’Union européenne, conformément au RGPD.
L’hébergeur assure la continuité du service 24h/24, tout en se réservant la possibilité d’interruptions pour maintenance ou amélioration.
Ni le site ni l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou du matériel de l’utilisateur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions légales en vigueur.
6. Limitations de responsabilité
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Il ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site.
Des espaces interactifs sont mis à disposition des utilisateurs. Le site se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire à la législation en vigueur, sans mise en demeure préalable.
7. Gestion des données personnelles
L’utilisateur est informé des réglementations applicables en matière de communication marketing, de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.
7.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
FAIRMOOVE INVESTISSEMENTS, représentée par Jean-Pierre Nadir.
7.2 Finalité des données collectées
Les données peuvent être utilisées pour :
- la navigation sur le site et la gestion des services,
- la prévention de la fraude,
- l’amélioration de l’expérience utilisateur,
- les campagnes de communication (email, SMS),
- les enquêtes de satisfaction.
Les données ne sont jamais commercialisées.
7.3 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données.
Toute demande peut être adressée par courrier à :
FAIRMOOVE INVESTISSEMENTS – DPO
Jean-Pierre Nadir
80 rue Taitbout
75009 Paris
Une pièce d’identité pourra être demandée.
Les utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la CNIL.
7.4 Non-communication des données personnelles
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Le site s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données.
8. Notification d’incident
En cas de violation de données, les utilisateurs concernés seront informés dans les meilleurs délais, conformément aux obligations légales.
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