Règles d'accès et d'usage du site et de la plateforme Business School Acquisition.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FAIRMOOVE INVESTISSEMENTS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 979 398 351, dont le siège social est situé au 10 rue Chauchat, 75009 Paris (ci-après la « Société » ou « l'Éditeur »), met à disposition des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») le site et la plateforme en ligne « Business School Acquisition » (ci-après la « Plateforme »).
Les CGU régissent l'accès à la Plateforme, la navigation et l'utilisation des fonctionnalités gratuites ou d'information générale.
La Plateforme peut également permettre l'accès à certains services liés à la préparation, à l'évaluation ou à la transmission d'entreprise, réalisés directement par l'Éditeur ou par des partenaires spécialisés. Les conditions applicables à ces prestations sont définies dans des Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit cesser toute utilisation de la Plateforme.
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à :
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée au moyen de ses identifiants. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, il s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur.
L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, d'usage frauduleux ou de comportement manifestement abusif.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme :
L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.
La Plateforme et l'ensemble des éléments qui la composent (textes, vidéos, images, illustrations, logos, marques, chartes graphiques, bases de données, logiciels, documents et contenus) sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.
L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de ses contenus, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite.
Certains outils, services ou livrables accessibles depuis la Plateforme peuvent être fournis par des partenaires tiers de l'Éditeur. Les droits de propriété intellectuelle afférents à ces outils et livrables demeurent la propriété de leurs auteurs ou titulaires respectifs.
Lorsque la Plateforme propose des espaces d'échange (forums, groupes privés, commentaires, messageries, chats ou espaces collaboratifs), l'Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il y publie. Il garantit que ces contenus :
L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive lui permettant d'héberger, reproduire et représenter ces contenus pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme. L'Éditeur se réserve la faculté de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu manifestement contraire aux présentes CGU.
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. L'accès à la Plateforme peut être suspendu temporairement, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de force majeure. L'Utilisateur demeure responsable de son environnement technique.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs ainsi que l'utilisation des cookies sont régis par la Politique de confidentialité et la Politique cookies. Ces documents font partie intégrante des présentes CGU.
L'Éditeur est autorisé à utiliser et publier les avis de ses clients sur une base anonymisée ou, avec leur accord, nominative.
Dans le cadre de l'exécution des présentes CGU, l'Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur, ses représentants, collaborateurs ou conseils. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées sont notamment utilisées pour :
L'Utilisateur est informé que certaines données peuvent être transmises à des partenaires ou prestataires intervenant dans le cadre de l'exécution des prestations, notamment :
Ces transmissions sont limitées aux seules données nécessaires à l'exécution des prestations concernées. L'Utilisateur s'engage à ne transmettre à l'Éditeur que des données dont il dispose légitimement et à respecter lui-même la réglementation applicable lorsqu'il transmet des informations relatives à des tiers.
L'Utilisateur dispose des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés à tout moment à l'adresse suivante :
Business School Acquisition 10 rue Chauchat, 75009 ParisLes modalités détaillées relatives aux traitements de données figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
Dans le cadre de ses activités d'accompagnement à la transmission d'entreprise, Business School Acquisition peut mettre à disposition des Utilisateurs certains services réalisés par des partenaires spécialisés. Ces services peuvent notamment comprendre :
L'Utilisateur reconnaît que Business School Acquisition agit comme coordinateur et intermédiaire de ces prestations et que leur réalisation technique peut être assurée par un prestataire tiers.
L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la sincérité et de l'actualisation des informations, données et documents qu'il transmet dans le cadre de ces services. Les évaluations, analyses, rapports, CIM, teasers ou autres livrables produits à partir de ces informations constituent exclusivement des outils d'aide à la décision. Ils ne constituent ni :
L'Éditeur ne garantit ni :
Les délais éventuellement communiqués concernant la réalisation de certains livrables sont donnés à titre purement indicatif, l'Éditeur s'efforçant de les respecter.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
Aucune information, recommandation ou analyse délivrée via la Plateforme ne saurait être interprétée comme une garantie de résultat.
Le présent article a pour objet de définir les conséquences, pour l'Utilisateur, de la cessation d'activité de la Société, d'un changement de contrôle de celle-ci, d'une opération de rachat, de fusion ou de restructuration affectant la Plateforme, ainsi que d'un arrêt définitif des Services. Il s'applique sans préjudice des autres stipulations des présentes CGU et, le cas échéant, des CGV applicables aux prestations d'accompagnement à la transmission d'entreprise. En cas de contradiction, le présent article prévaut pour les hypothèses qu'il vise.
Pour l'application du présent article, on entend par :
12.3.1 Information des Utilisateurs. En cas de décision de Cessation d'activité ou d'Arrêt définitif de la Plateforme, la Société en informe les Utilisateurs par tout moyen approprié (courriel, notification sur la Plateforme ou tout autre moyen équivalent), dans un délai raisonnable et, sauf impossibilité liée à un cas de force majeure, au moins trente (30) jours avant la date prévue d'arrêt des Services. Cette information précise notamment :
12.3.2 Sort des prestations en cours. Les prestations d'accompagnement ou abonnements en cours à la date d'arrêt effectif des Services seront résiliés de plein droit pour l'avenir. Le cas échéant, les remboursements éventuellement dus seront calculés conformément aux dispositions prévues dans les CGV applicables.
12.3.3 Limitation de responsabilité. La Société ne pourra être tenue responsable du seul fait de la cessation de son activité ou de l'arrêt de la Plateforme, sous réserve des obligations légales impératives qui lui sont applicables.
12.3.4 Force majeure. Si la Cessation d'activité ou l'Arrêt de la Plateforme résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, la Société sera exonérée de responsabilité dans les limites prévues par la loi.
12.4.1 Principe de continuité. L'Utilisateur est informé et accepte qu'en cas de Changement de contrôle, de fusion, de cession ou de restructuration impliquant le transfert de l'activité de la Plateforme à un Repreneur, les contrats en cours puissent être transférés audit Repreneur dans le respect de la réglementation applicable. Ce transfert pourra intervenir sans qu'il soit nécessaire de recueillir à nouveau le consentement de l'Utilisateur dès lors que :
12.4.2 Information de l'Utilisateur. L'Utilisateur sera informé de l'identité du Repreneur, de ses coordonnées et de la date de prise d'effet du transfert par tout moyen approprié. L'information précisera, le cas échéant, les éventuelles modifications affectant les Services.
12.4.3 Modifications substantielles. En cas de modification substantielle des caractéristiques essentielles des Services ou des conditions contractuelles, l'Utilisateur en sera informé dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Les modalités de résiliation éventuellement applicables seront celles prévues dans les CGV concernées.
12.5.1 Données personnelles. En cas de cessation d'activité, d'arrêt de la Plateforme ou de transfert à un Repreneur, les données personnelles seront traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
12.5.2 Documents et contenus de l'Utilisateur. Sous réserve des contraintes techniques raisonnables et des obligations légales de conservation, l'Utilisateur pourra être informé des modalités lui permettant de récupérer les documents ou livrables mis à sa disposition dans le cadre des Services. La Société ne garantit toutefois pas la conservation indéfinie des documents hébergés sur la Plateforme, notamment lorsque ceux-ci sont fournis ou hébergés par des partenaires tiers.
12.5.3 Transfert des données au Repreneur. En cas de rachat, fusion ou restructuration emportant transfert de la Plateforme à un Repreneur, les données strictement nécessaires à la continuité des Services pourront être transférées à celui-ci dans le respect de la réglementation applicable. Le Repreneur deviendra alors responsable des traitements concernés à compter de la date effective du transfert.
Les informations légales relatives à l'Éditeur et à l'hébergeur sont accessibles depuis la page Mentions légales de la Plateforme.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation de la Plateforme. En cas de modification substantielle impactant les Utilisateurs disposant d'un compte, ceux-ci seront informés par tout moyen approprié.
Les services de transmission d'entreprise proposés via la Plateforme reposent sur une obligation de moyens. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une garantie de résultat, de valorisation, de cession effective ou de succès d'une opération de transmission.