Conditions générales d’utilisation du site Business School Acquisition
1. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci‑après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FAIRMOOOVE INVESTISSEMENTS, Société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros €, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 979398351, dont le siège social est située au 10 rue Chauchat, 75009 Paris (ci‑après la « Société » ou « l’Éditeur »), met à disposition des utilisateurs (ci‑après les « Utilisateurs ») le site et la plateforme en ligne « Business School Acquisition » (ci‑après la « Plateforme »).
Les CGU régissent l’accès à la Plateforme, la navigation et l’utilisation des fonctionnalités gratuites ou d’information générale (contenus publics, création de compte, espaces communautaires), indépendamment de toute commande de formation.
Les conditions de vente des formations payantes sont régies par des Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes.
2. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il doit cesser toute utilisation de la Plateforme.
3. Accès à la Plateforme et création de compte
L’accès à certaines fonctionnalités (espaces personnels, contenus réservés, communauté) nécessite la création d’un compte Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- mettre à jour sans délai ses informations en cas de modification.
Les identifiants (login et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée au moyen de ses identifiants. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, il s’engage à en informer sans délai l’Éditeur.
l’Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation grave ou répétée des CGU, d’usage frauduleux ou de comportement manifestement abusif.
4. Utilisation conforme de la Plateforme
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme :
- dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
- sans porter atteinte aux droits de l’Éditeur ou de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image, etc.) ;
- sans diffuser de contenus illicites, injurieux, diffamatoires, violents, haineux, discriminatoires ou contraires à l’ordre public ;
- sans tenter de porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme (intrusion, surcharge, virus, détournement de fonctionnalités, etc.).
L’Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, ainsi que de restreindre ou suspendre l’accès de l’Utilisateur fautif.
5. Propriété intellectuelle (Plateforme et contenus)
La Plateforme et l’ensemble des éléments qui la composent (structure, arborescence, textes, vidéos, images, illustrations, logos, marques, chartes graphiques, bases de données, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires.
Sous réserve des droits conférés au titre des formations payantes (régis par les CGV), l’Utilisateur ne bénéficie que d’un droit d’usage personnel et non exclusif de la Plateforme, aux seules fins de consultation pour ses besoins propres.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de ses contenus, sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est strictement interdite.
6. Services communautaires et contenus des Utilisateurs
Lorsque la Plateforme propose des espaces d’échange (forums, groupes privés, commentaires, chat, etc.), l’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il y publie.
Il garantit que ces contenus :
- ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
- ne revêtent aucun caractère illicite ;
- ne contiennent pas de données sensibles ou confidentielles non destinées à être partagées.
L’Utilisateur concède à l’Éditeur, à titre gratuit, une licence non exclusive permettant d’héberger, reproduire et, le cas échéant, représenter ces contenus sur la Plateforme, pour les besoins de leur mise à disposition et de son fonctionnement, pour la durée de protection légale des droits concernés et pour le monde entier.
L’Éditeur se réserve la faculté de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu qui lui serait signalé comme manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.
7. Disponibilité de la Plateforme
L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
L’accès peut être momentanément suspendu, sans préavis, pour des raisons techniques (maintenance, mise à jour, sécurité et autre raison indépendante du contrôle et/ou de la volonté de l’Éditeur) ou en cas de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
L’Utilisateur reste responsable de son environnement technique (matériel, logiciels, connexion Internet).
8. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et l’usage des cookies par l’Éditeur sont régis par :
- une Politique de confidentialité dédiée ;
- une Politique cookies.
Nonobstant les dispositions de la Politique de confidentialité dédiée, l’Éditeur est autorisé à utiliser et à publier, sans restriction particulières, à sa discrétion, tous les avis des clients sur l’utilisation de la Plateforme sur une base anonymisée (ou nominative si l‘Utilisateur autorise expressément l’Éditeur à mentionner son nom).
Ces documents sont accessibles en permanence sur la Plateforme et font partie intégrante des présentes CGU.
9. Limitation de responsabilité (usage de la Plateforme)
L’Éditeur ne pourra être tenue responsable :
- des dommages résultant de la mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;
- des dommages indirects (perte de données, de chiffre d’affaires, d’opportunités, etc.) ;
- des difficultés ou impossibilités d’accès liées aux réseaux de communication électronique ou au fournisseur d’accès de l’Utilisateur.
Aucune information ou conseil délivré sur la Plateforme ne saurait se substituer à un accompagnement individuel adapté à la situation de l’Utilisateur, ni constituer une garantie de résultat.
Les limitations de responsabilité prévues à cet article sont sans préjudice des dispositions plus spécifiques prévues dans les CGV pour les prestations payantes.
10. Cessation d’activité, changement de contrôle et arrêt de la Plateforme
10.1. Objet et champ d’application
Le présent article a pour objet de définir les conséquences, pour l’Utilisateur, de la cessation d’activité de la Société, d’un changement de contrôle de celle-ci, d’une opération de rachat, fusion ou restructuration affectant la Plateforme, ainsi que d’un arrêt définitif des Services.
Il s’applique sans préjudice des stipulations des autres articles des présentes CGV/CGU, notamment celles relatives à la disponibilité de la Plateforme, à la suspension ou suppression du Compte et au traitement des données à caractère personnel. En cas de contradiction, le présent article prévaudra pour les hypothèses qu’il vise.
10.2. Définitions spécifiques
Pour l’application du présent article, on entend par :
« Cessation d’activité » : l’arrêt définitif, par la Société, de l’offre de Services de formation en ligne via la Plateforme.
« Changement de contrôle » : toute opération emportant transfert du contrôle de la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce (prise de contrôle, fusion, scission, apport partiel d’actifs, cession de fonds ou de branche d’activité, ou opération assimilée).
« Repreneur » : toute personne morale qui se substitue à la Société pour l’exploitation de la Plateforme ou la fourniture des Services, à la suite d’une opération de cession, fusion, apport, restructuration ou équivalent.
« Arrêt de la Plateforme » : l’interruption définitive de l’accès à la Plateforme telle qu’exploitée par la Société, sans reprise par un Repreneur assurant des services équivalents.
Lorsque ces termes sont déjà définis dans la section « Définitions » des présentes, la présente clause s’interprète en cohérence avec cette section et, le cas échéant, la complète.
10.3. Cessation d’activité ou arrêt définitif de la Plateforme
10.3.1. Information des Utilisateurs
En cas de décision de Cessation d’activité ou d’Arrêt définitif de la Plateforme, la Société en informe les Utilisateurs par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, courriel, ou autre moyen équivalent), dans un délai raisonnable et, sauf impossibilité liée à un événement de force majeure, au moins [30] jours avant la date prévue d’arrêt des Services.
Cette information précise la date d’arrêt effectif des Services, les conséquences sur les contrats en cours, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les modalités de récupération de certaines données ou contenus, en cohérence avec les articles relatifs au Compte Utilisateur et aux Données personnelles.
10.3.2. Sort des contrats en cours
Les contrats d’abonnement ou d’accès à des contenus de formation, conclus pour une durée déterminée et non intégralement exécutés à la date d’arrêt des Services, seront résiliés de plein droit à cette date, pour l’avenir, sans formalité supplémentaire.
L’Utilisateur aura droit au remboursement prorata temporis des sommes payées d’avance correspondant à la période restant à courir entre la date d’arrêt effectif des Services et le terme contractuel initialement convenu, à l’exclusion de toute somme afférente à la période déjà exécutée.
Cette résiliation pour l’avenir s’entend sans préjudice des droits de l’Utilisateur reconnus par la réglementation applicable en matière de consommation, notamment pour les contrats à exécution successive.
10.3.3. Modalités de remboursement
Les remboursements dus à ce titre seront effectués dans un délai de 14 jours à compter de la date d’arrêt effectif des Services, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire exprès de l’Utilisateur.
La Société ne pourra, en tout état de cause, être tenue de verser des dommages-intérêts du seul fait de la Cessation d’activité ou de l’Arrêt de la Plateforme, sauf faute prouvée distincte de cette décision et sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur, notamment en matière de clauses abusives.
10.3.4. Force majeure
Si la Cessation d’activité ou l’Arrêt de la Plateforme résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la Société sera exonérée de responsabilité à hauteur des obligations rendues impossibles, mais restera tenue de restituer les sommes correspondant aux prestations non exécutées à la date de l’arrêt des Services, conformément au régime de la résolution/résiliation pour l’avenir des contrats à exécution successive.
10.4. Changement de contrôle, rachat, fusion, restructuration – Transfert des contrats
10.4.1. Principe de continuité des contrats
L’Utilisateur est informé et accepte que, dans l’hypothèse d’un Changement de contrôle de la Société, d’un rachat, d’une fusion, d’une scission, d’un apport partiel d’actifs ou de toute opération de restructuration emportant transfert de l’activité de la Plateforme à un Repreneur, les contrats en cours pourront être transférés audit Repreneur, dans le respect de la réglementation applicable, sans qu’il soit nécessaire de recueillir à nouveau le consentement de l’Utilisateur dès lors que :
– le Repreneur fournit des Services au moins équivalents à ceux prévus au contrat,
– les engagements essentiels envers l’Utilisateur (notamment nature des contenus, durée d’accès, prix déjà payés, droits d’utilisation) sont maintenus,
– le transfert est porté à la connaissance de l’Utilisateur dans les conditions prévues ci-après.
10.4.2. Information de l’Utilisateur
En cas de transfert des contrats à un Repreneur, l’Utilisateur est informé, par tout moyen approprié, de l’identité et des coordonnées du Repreneur, de la date de prise d’effet du transfert, ainsi que des éventuelles modifications affectant la fourniture des Services.
Cette information précise notamment :
– si les CGV/CGU du Repreneur se substituent aux présentes et à quelle date,
– le cas échéant, les modifications substantielles envisagées (nature des services, durée, modalités de facturation, garanties), sous réserve de l’article relatif à la modification des CGV/CGU.
10.4.3. Droit de résiliation en cas de modification substantielle
En cas de modification substantielle des caractéristiques essentielles du contrat ou des conditions d’exécution du service (notamment augmentation de prix non prévue au contrat, réduction significative des fonctionnalités essentielles, diminution substantielle de la durée d’accès à des contenus déjà acquis), l’Utilisateur est informé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Dans ce cas, l’Utilisateur dispose de la faculté de résilier le contrat, sans pénalité ni frais, en ligne et/ou par simple notification adressée à la Société ou au Repreneur, jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La résiliation produit effet pour l’avenir et donne lieu, le cas échéant, au remboursement prorata temporis des sommes payées pour la période postérieure à la date d’effet de la résiliation.
10.5. Sort des données et contenus de l’Utilisateur
Les présentes stipulations s’appliquent en articulation avec les articles des présentes traitant des données personnelles et la Politique de confidentialité, auxquels il est expressément renvoyé.
10.5.1. Données personnelles
En cas de Cessation d’activité, d’Arrêt de la Plateforme ou de transfert à un Repreneur emportant changement de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé conformément à la Politique de confidentialité. Cette information précise l’identité du nouveau responsable, les finalités poursuivies et, le cas échéant, toute évolution substantielle des traitements envisagés.
En cas d’arrêt définitif des Services sans Repreneur, les données personnelles qui ne sont plus nécessaires au respect d’obligations légales, à la gestion de la facturation, de la comptabilité ou des éventuels litiges sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable, conformément au principe de limitation de la conservation. L’Utilisateur conserve la possibilité d’exercer l’ensemble de ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité et la réglementation applicable.
10.5.2. Contenus et données de formation
Sous réserve des contraintes techniques raisonnables et des impératifs de sécurité, l’Utilisateur est informé, en cas de Cessation d’activité ou d’Arrêt de la Plateforme, des modalités et du délai pendant lequel il peut :
– récupérer, dans un format lisible, les attestations de formation, certificats ou relevés utiles à la preuve des formations suivies,
– télécharger, le cas échéant, certains contenus mis à sa disposition (par exemple supports PDF téléchargeables), lorsque cette possibilité était prévue contractuellement dans les présentes CGV/CGU.
Passé ce délai, la Société ne garantit plus la disponibilité ou la récupération des contenus et données afférents au Compte de l’Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation.
10.5.3. Transfert des données au Repreneur
En cas de rachat, fusion ou restructuration emportant transfert de la Plateforme à un Repreneur, les données strictement nécessaires à la continuité des Services (identité, coordonnées, historique des achats, droits d’accès aux contenus, données de facturation) peuvent être transférées au Repreneur, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et dans la limite des finalités initialement poursuivies.
Le Repreneur devient responsable du traitement de ces données à compter de la date de transfert et est tenu de respecter l’ensemble des obligations légales qui en découlent, notamment l’information des personnes et le respect de leurs droits.
11. Mentions légales – Hébergeur
Les informations légales relatives à l’éditeur du site et à son hébergeur sont disponibles sur la page « Mentions légales », notamment :
- L’Éditeur : dénomination sociale, forme, capital social, RCS, siège social, coordonnées de contact ;
- Responsable de la publication ;
- Hébergeur : dénomination sociale, adresse, coordonnées.
12. Droit applicable – Langue – Évolution des CGU
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi entre l’Éditeur et l’Utilisateur pour l’interprétation des CGU.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. La version applicable est celle en vigueur au jour de la consultation de la Plateforme. En cas de modification substantielle impactant les Utilisateurs disposant d’un compte, ceux‑ci pourront être informés par tout moyen approprié.