Modalités applicables aux commandes de formations et services Business School Acquisition.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur vend aux clients (ci-après les « Clients ») des formations et services payants (ci-après les « Formations » ou les « Services ») via la Plateforme.
Les CGV s'appliquent à toute commande de Formations, que le Client soit :
Les CGV complètent les CGU de la Plateforme ; en cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne la vente des Formations.
Les Formations sont dispensées par BETTERFLY TOURISM, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation (certificat n° 605120/r1). À ce titre, les Formations sont éligibles à une prise en charge par les financeurs de la formation professionnelle (France Travail, plan de développement des compétences employeur, etc.), dans les conditions propres à chaque dispositif.
Avant toute commande, l'Éditeur fournit au Client, de manière lisible et compréhensible :
Ces informations figurent sur la page de vente de chaque Formation et sont récapitulées dans l'email de confirmation de commande, sur un support durable.
La commande se déroule en ligne selon les étapes suivantes :
La validation finale de la commande emporte formation du contrat et exigibilité du prix, sous réserve du droit de rétractation pour les Clients consommateurs et non-professionnels.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé. Le prix est, en principe, exigible en totalité à la commande, sauf mention contraire (paiement échelonné, abonnement).
En cas de paiement échelonné :
Les Formations sont fournies sous forme de contenus numériques accessibles via un espace personnel : vidéos, masterclass, supports téléchargeables, replays, webinaires, éventuellement accompagnement individuel ou collectif.
La durée d'accès aux contenus est indiquée sur la page de vente : 2 ans.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des contenus pendant cette durée, sous réserve des opérations de maintenance, de mises à jour ou d'événements indépendants de sa volonté (panne, hébergeur, force majeure).
Les intervenants peuvent être remplacés en cas d'indisponibilité par des experts de compétence équivalente. Un live peut être :
Ces ajustements ne constituent pas une inexécution contractuelle.
Le Client consommateur ou non-professionnel bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L221-3 du même code, ce droit bénéficie également au Client professionnel lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que son entreprise emploie cinq salariés ou moins. En dehors de ce cas, le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire type figurant à l'article 7, ou adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à :
Business School Acquisition Email : contact@business-school-acquisition.frLa Formation est constituée de contenus numériques fournis sur un support immatériel (modules, vidéos et documents accessibles en ligne). Le régime applicable est celui de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
Avant l'ouverture de l'accès aux contenus, le Client choisit expressément entre deux options, présentées de manière distincte et non pré-sélectionnée :
a) Accès immédiat : le Client demande expressément à accéder aux contenus avant l'expiration du délai de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation. Dans ce cas, conformément à l'article L221-28, 13°, le droit de rétractation est définitivement perdu dès l'ouverture de l'accès, et aucun remboursement ne peut être réclamé à ce titre.
b) Maintien du droit de rétractation : le Client ne demande pas l'accès anticipé. L'accès aux contenus n'est alors ouvert qu'à l'expiration du délai de 14 jours. Pendant ce délai, le Client conserve la faculté de se rétracter et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
L'Éditeur confirme au Client, sur un support durable, sa demande d'accès immédiat et sa renonciation, au plus tard au moment de l'ouverture de l'accès.
Si l'accès aux contenus a été ouvert avant la fin du délai de 14 jours sans que la demande expresse et la renonciation aient été valablement recueillies, le Client conserve son droit de rétractation et obtient, s'il l'exerce, le remboursement intégral des sommes versées, sans qu'aucune somme ne puisse être retenue au titre des contenus déjà consultés.
Lorsque la formule souscrite comprend des prestations de services exécutées en temps réel, en présentiel ou à distance (sessions live, ateliers animés, séances de coaching individuel), les dispositions suivantes s'appliquent à cette composante :
a) Si une ou plusieurs de ces prestations sont programmées avant l'expiration du délai de 14 jours, le Client peut demander expressément qu'elles débutent pendant ce délai. Cette demande est recueillie sur un support durable.
b) Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé cette exécution anticipée, alors que les prestations ne sont pas encore pleinement exécutées, il verse un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies à la date de sa rétractation, calculé sur le prix de la composante de services, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.
c) Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur cette composante lorsque les prestations de services ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
d) À défaut de demande expresse valablement recueillie, aucune somme ne peut être retenue au titre des prestations déjà fournies.
Lorsque la formule combine des contenus numériques (articles 6.2 à 6.4) et des prestations de services (article 6.5), le prix de chacune de ces composantes est distingué dans le récapitulatif de commande accepté par le Client. En cas de rétractation, chaque composante suit son régime propre : la composante de contenus numériques selon les articles 6.3 et 6.4, la composante de services selon l'article 6.5. Le remboursement éventuel est calculé composante par composante.
Les règles ci-après s'appliquent à tous les Clients, en dehors du droit de rétractation.
Si le Client demande l'annulation avant tout accès aux contenus :
Ces indemnités visent à couvrir les charges fixes et le préjudice prévisible de l'Éditeur. En cas de litige, un juge peut les réviser si elles sont manifestement excessives ou dérisoires.
Si la demande intervient après un accès partiel aux contenus, l'Éditeur peut retenir un montant correspondant :
L'ensemble des contenus de Formation (vidéos, supports, modèles, outils, scripts, etc.) est protégé par le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée de son accès et pour ses seuls besoins internes.
Il lui est interdit de :
L'Éditeur est tenue d'une obligation de moyens pour la fourniture des Formations. Aucun résultat (financier, commercial, professionnel) n'est garanti.
En cas de manquement prouvé, la responsabilité de l'Éditeur est limitée :
Cette limitation ne s'applique pas :
Les clauses de responsabilité s'interprètent conformément aux règles sur les clauses abusives (en B2C/B2NP) et sur le déséquilibre significatif (en B2B).
Dans le cadre des commandes, l'Éditeur traite les données personnelles des Clients conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Finalités principales :
Le Client dispose de droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) qu'il peut exercer auprès de :
Business School Acquisition Email : contact@business-school-acquisition.frLes détails sont précisés dans la Politique de confidentialité.
Pour tout litige relatif à une commande, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite auprès de l'Éditeur restée sans réponse satisfaisante.
Médiateur compétent :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 49 rue de Ponthieu, 75008 ParisLa médiation est facultative et ne prive pas le Client de son droit de saisir les tribunaux compétents.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE, ils bénéficient en tout état de cause des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle, conformément au règlement « Rome I ».
En cas de litige :
Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi. Pour un consommateur n'ayant eu accès qu'à une version traduite dans sa langue, toute ambiguïté sera interprétée en sa faveur conformément au droit de la consommation.