Conditions générales de vente Business School Acquisition
1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur vend aux clients (ci‑après les « Clients ») des formations et services payants (ci‑après les « Formations » ou les « Services ») via la Plateforme.
Les CGV s’appliquent à toute commande de Formations, que le Client soit :
- un consommateur ;
- un non‑professionnel ;
- ou un professionnel, au sens du Code de la consommation.
Les CGV complètent les CGU de la Plateforme ; en cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne la vente des Formations.
2. Informations précontractuelles
Avant toute commande, l’Éditeur fournit au Client, de manière lisible et compréhensible :
- la description des Formations (contenus, objectifs, modalités) ;
- le prix toutes taxes comprises ;
- les modalités de paiement ;
- la durée d’accès aux contenus ;
- l’existence ou non d’un droit de rétractation et ses modalités ;
- les garanties légales applicables ;
- l’existence d’une médiation de la consommation pour les Clients consommateurs.
Ces informations figurent sur la page de vente de chaque Formation et sont récapitulées dans l’email de confirmation de commande, sur un support durable.
3. Formation du contrat
La commande se déroule en ligne selon les étapes suivantes :
- Sélection de la ou des Formations par le Client ;
- Consultation des caractéristiques de l’offre, du prix et des CGV ;
- Saisie des informations de facturation et choix du mode de paiement ;
- Validation des CGV par case à cocher ;
- Vérification du récapitulatif de commande et validation finale (double clic) ;
- Envoi d’un email de confirmation avec facture.
La validation finale de la commande emporte formation du contrat et exigibilité du prix, sous réserve du droit de rétractation pour les Clients consommateurs et non‑professionnels.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé. Le prix est, en principe, exigible en totalité à la commande, sauf mention contraire (paiement échelonné, abonnement).
En cas de paiement échelonné :
- le calendrier des échéances est communiqué au Client avant la validation ;
- le défaut de paiement d’une seule échéance, après mise en demeure restée sans effet, peut entraîner l’exigibilité immédiate du solde et/ou la suspension de l’accès à la Formation ;
- des pénalités raisonnables et proportionnées peuvent être appliquées, sans dépasser les limites légales.
5. Fourniture des Formations et durée d’accès
Les Formations sont fournies sous forme de contenus numériques accessibles via un espace personnel : vidéos, masterclass, supports téléchargeables, replays, webinaires, éventuellement accompagnement individuel ou collectif.
La durée d’accès aux contenus est indiquée sur la page de vente : 2 ans.
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des contenus pendant cette durée, sous réserve des opérations de maintenance, de mises à jour ou d’événements indépendants de sa volonté (panne, hébergeur, force majeure).
Les intervenants peuvent être remplacés en cas d’indisponibilité par des experts de compétence équivalente. Un live peut être :
- reporté ;
- enregistré ;
- transformé en replay.
Ces ajustements ne constituent pas une inexécution contractuelle.
6. Droit de rétractation (consommateurs et non‑professionnels)
6.1. Principe
Le Client consommateur ou non‑professionnel bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Pour l’exercer, il peut utiliser le formulaire type ci‑après (article 7) ou tout autre écrit dénué d’ambiguïté, adressé à :
- Email : contact@business-school-acquisition.fr
- Adresse postale : 10 rue Chauchat, 75009 Paris
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant à des fins exclusivement professionnelles.
6.2. Exécution anticipée et renonciation
Lorsque le Client souhaite un accès immédiat aux contenus avant la fin du délai de 14 jours, l’Éditeur recueille, via des cases à cocher distinctes :
- sa demande expresse de bénéficier immédiatement du service ;
- son accord exprès à l’exécution anticipée ;
- sa renonciation expresse au droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies (contenus numériques exécutés immédiatement sur support immatériel).
En l’absence de renonciation complète valable :
- si l’accès a commencé avant la fin du délai de 14 jours et que le Client exerce son droit de rétractation, il verse à l’Éditeur un montant proportionnel à la partie de la Formation effectivement fournie (prorata du prix total).
7. Formulaire type de rétractation
À l’attention de l’Éditeur – contact@business-school-acquisition.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la Formation ci‑dessous :
- Formation : [intitulé]
- Commandée le : [date]
- Nom du consommateur / non‑professionnel : [.]
- Adresse : [.]
- Signature (en cas de courrier papier) : [.]
- Date : [.]
8. Annulation et remboursement hors rétractation
Les règles ci‑après s’appliquent à tous les Clients, en dehors du droit de rétractation.
8.1. Annulation avant tout accès
Si le Client demande l’annulation avant tout accès aux contenus :
- plus de 30 jours avant le démarrage : remboursement intégral ou retenue de 10 % pour frais administratifs ;
- entre 30 et 7 jours : indemnité d’annulation plafonnée à 30 % du prix TTC ;
- moins de 7 jours : indemnité d’annulation plafonnée à 50 % du prix TTC.
Ces indemnités visent à couvrir les charges fixes et le préjudice prévisible de l’Éditeur. En cas de litige, un juge peut les réviser si elles sont manifestement excessives ou dérisoires.
8.2. Annulation après accès partiel
Si la demande intervient après un accès partiel aux contenus, l’Éditeur peut retenir un montant correspondant :
- aux contenus et services déjà fournis (modules débloqués, sessions live, coaching) ;
- aux charges fixes engagées ;
- dans la limite du prix total payé.
9. Propriété intellectuelle sur les Formations
L’ensemble des contenus de Formation (vidéos, supports, modèles, outils, scripts, etc.) est protégé par le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée de son accès et pour ses seuls besoins internes.
Il lui est interdit de :
- reproduire, diffuser ou communiquer les contenus à des tiers, gratuitement ou contre rémunération ;
- revendre ou sous‑licencier les Formations ;
- extraire massivement ou réutiliser les contenus pour créer un service concurrent.
10. Responsabilité
L’Éditeur est tenue d’une obligation de moyens pour la fourniture des Formations. Aucun résultat (financier, commercial, professionnel) n’est garanti.
En cas de manquement prouvé, la responsabilité de l’Éditeur est limitée :
- aux seuls dommages directs et prévisibles ;
- pour les Clients professionnels, à un plafond égal au montant total effectivement payé pour la Formation concernée.
Cette limitation ne s’applique pas :
- en cas de faute lourde ou dolosive ;
- en cas de dommages corporels ;
- pour les garanties légales dont bénéficient les Clients consommateurs ou non‑professionnels.
Les clauses de responsabilité s’interprètent conformément aux règles sur les clauses abusives (en B2C/B2NP) et sur le déséquilibre significatif (en B2B).
11. Données personnelles
Dans le cadre des commandes, l’Éditeur traite les données personnelles des Clients conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Finalités principales :
- gestion des commandes et de la facturation ;
- gestion des accès aux Formations ;
- suivi pédagogique et amélioration des Services ;
- prospection commerciale (avec consentement quand requis) ;
- gestion des réclamations et du contentieux.
Le Client dispose de droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) qu’il peut exercer auprès de :
- Email : contact@business-school-acquisition.fr
- Adresse postale : 10 rue Chauchat, 75009 Paris
Les détails sont précisés dans la Politique de confidentialité.
12. Médiation de la consommation
Pour tout litige relatif à une commande, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite auprès de l’Éditeur restée sans réponse satisfaisante.
Médiateur compétent :
- Nom : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
- Adresse : 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris
- Email / formulaire :
- cm2c@cm2c.net
- Formulaire de saisine directement sur https://www.cm2c.net
- Site : https://www.cm2c.net/
La médiation est facultative et ne prive pas le Client de son droit de saisir les tribunaux compétents.
13. Droit applicable – Compétence – Langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs résidant dans un autre État membre de l’UE, ils bénéficient en tout état de cause des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle, conformément au règlement « Rome I ».
En cas de litige :
- les consommateurs peuvent saisir la juridiction de leur lieu de domicile ou celle du lieu de survenance du fait dommageable ;
- les professionnels acceptent de soumettre leurs litiges à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de [ville], sauf règles impératives contraires.
Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi. Pour un consommateur n’ayant eu accès qu’à une version traduite dans sa langue, toute ambiguïté sera interprétée en sa faveur conformément au droit de la consommation.
Si tu me donnes maintenant tes éléments d’identification (raison sociale, RCS, ville des tribunaux compétents, médiateur, hébergeur, durée standard d’accès, modalités de paiement en plusieurs fois), je peux te renvoyer une version entièrement remplie, prête à être intégrée.
ANNEXES – OFFRES ET TARIFS
Programmes « Business School Acquisition »
Les présentes offres et tarifs sont applicables aux programmes proposés via la plateforme Business School Acquisition (BSA).
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les modalités de paiement (paiement comptant ou échelonné) sont précisées lors de la commande.
I. PROGRAMME « REPRISE D’ENTREPRISE »
1. Formule Essentielle – 1 890 € TTC
La Formule Essentielle comprend :
- 24 heures de formation en ligne incluant modules vidéo et masterclass animées par des professionnels (finance, juridique, stratégie, structuration)
- L’accès aux offres de reprise diffusées par BSA, en avant-première le cas échéant
- L’accès au réseau de partenaires financiers et juridiques de BSA
- L’accès aux supports pédagogiques
- Un accès aux contenus pendant une durée de 2 ans à compter de l’activation du compte
Cette formule est fournie sans accompagnement individualisé.
2. Formule Accélération – 2 500 € TTC
La Formule Accélération comprend :
- L’intégralité des éléments inclus dans la Formule Essentielle
- 4 mois d’accompagnement collectif avec d’autres repreneurs via un groupe WhatsApp dédié
- Des réponses et éclairages apportés par des intervenants ou experts partenaires de BSA
- Des échanges entre participants
L’accompagnement est collectif et ne constitue pas une prestation de conseil personnalisé.
3. Formule Premium – 3 500 € TTC
La Formule Premium comprend :
- L’intégralité des éléments inclus dans la Formule Essentielle
- Un accompagnement collectif d’une durée de 7 mois via groupe dédié
- Un accès prioritaire aux réponses des intervenants
- Une session de coaching stratégique individuel d’une durée d’une (1) heure
- Une priorité sur les mises en relation avec les partenaires du réseau BSA
- Un accès aux événements BSA à prix coûtant, sous réserve de disponibilité
II. PROGRAMME « CESSION D’ENTREPRISE »
1. Formule Sérénité – 4 950 € TTC
La Formule Sérénité comprend :
- Une session de conseil stratégique d’une durée d’une (1) heure avec Jean-Pierre Nadir
- Un accompagnement collectif d’une durée de 4 mois via groupe dédié
- 10 heures de formation intensive (valorisation, fiscalité, négociation)
- L’accès à une base de repreneurs qualifiés référencés par BSA
- L’accès au réseau de partenaires experts (avocats, experts-comptables, etc.)
- L’accès aux supports pédagogiques pendant une durée de 2 ans
Les mises en relation ne constituent pas une garantie de conclusion d’opération.
2. Formule Premium – 6 500 € TTC
La Formule Premium comprend :
- L’intégralité des éléments inclus dans la Formule Sérénité
- Un accompagnement collectif d’une durée de 7 mois (au lieu de 4 mois)
- Un accès prioritaire aux réponses des intervenants
- Une session supplémentaire de coaching stratégique individuel d’une (1) heure
- Une priorité sur les mises en relation avec des repreneurs cibles
- L’accès aux événements BSA à prix coûtant, sous réserve de disponibilité
3. Formule Elite Expert – 9 950 € TTC
La Formule Elite Expert comprend :
- L’intégralité des éléments inclus dans la Formule Premium
- Une session supplémentaire de coaching stratégique individuel d’une (1) heure avec Jean-Pierre Nadir (soit un total de 2 heures incluant la session initiale)
- La rédaction d’une note stratégique personnalisée
- Une session de coaching financier individuel d’une (1) heure
- Une session de coaching juridique individuel d’une (1) heure
- Une session de coaching comptable individuel d’une (1) heure
Les prestations d’expertise ne constituent pas des consultations juridiques, fiscales ou financières individualisées au sens réglementé, sauf mention expresse contraire.