Accompagnement à la transmission d'entreprise, Parcours Cession Business School Acquisition.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles FAIRMOOVE INVESTISSEMENTS, exploitant la marque Business School Acquisition (ci-après « BSA »), fournit aux clients (ci-après les « Clients ») des prestations d'accompagnement à la transmission d'entreprise.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
Les caractéristiques précises de chaque formule sont celles figurant sur le site internet de BSA au jour de la commande. Les prestations peuvent être fournies directement par BSA ou par des partenaires spécialisés sélectionnés par BSA.
Les offres comprennent notamment :
Inclut l'offre précédente ainsi que :
Inclut l'offre précédente ainsi que :
Inclut l'offre précédente avec un accompagnement renforcé jusqu'à la signature de l'opération.
La commande est réalisée en ligne ou par signature électronique d'un devis. La validation du paiement ou la signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le contrat est réputé conclu à compter de cette validation.
Les prix sont indiqués en euros HT et TTC. Le paiement peut être réalisé :
En cas de paiement échelonné :
BSA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution des prestations. Les prestations peuvent être réalisées :
En cas d'indisponibilité d'un intervenant, BSA pourra le remplacer par un intervenant disposant de compétences équivalentes.
BSA est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations objet des présentes CGV. Elle s'engage à mobiliser l'ensemble des moyens humains, techniques et organisationnels raisonnablement nécessaires à l'accompagnement du Client, sans garantir l'obtention d'un résultat déterminé.
Le Client reconnaît notamment que BSA ne garantit ni la vente de son entreprise, ni l'obtention d'un prix de cession donné, ni l'identification d'un acquéreur, ni la conclusion effective d'une opération de transmission.
Certaines prestations sont réalisées par des partenaires tiers. Il peut notamment s'agir :
Le Client reconnaît que BSA agit alors comme coordinateur ou intermédiaire de ces prestations. BSA ne saurait être tenue responsable des fautes, retards, erreurs, omissions ou manquements imputables à ces partenaires.
Certains livrables peuvent être réalisés grâce à des outils technologiques ou par des partenaires tiers spécialisés. Cela concerne notamment :
Le Client reconnaît que :
Ils ne constituent pas :
BSA ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des livrables produits par ses partenaires.
Le Client s'engage à :
Le Client demeure seul responsable des informations qu'il communique.
Dans le cadre de son activité, BSA peut mettre le Client en relation avec des partenaires ou prestataires tiers. Le Client reste libre de contracter ou non avec les partenaires proposés. BSA n'est pas partie aux contrats éventuellement conclus entre le Client et ces partenaires.
Sauf convention distincte signée entre les parties, BSA n'agit pas comme :
BSA accompagne le Client dans sa préparation à la transmission mais ne se substitue pas aux professionnels réglementés.
Le Client consommateur ou non-professionnel bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, ce droit bénéficie également au Client professionnel lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que son entreprise emploie cinq salariés ou moins.
En dehors de ces hypothèses, le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie d'aucun droit légal de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à :
Business School Acquisition 10 rue Chauchat, 75009 ParisCertaines offres proposées par BSA comprennent des contenus numériques fournis sur un support immatériel, notamment :
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client peut demander un accès immédiat à ces contenus avant l'expiration du délai légal de rétractation. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît expressément :
Cette renonciation prend effet dès l'ouverture de l'accès aux contenus.
Les offres proposées par BSA comprennent également des prestations de services, notamment :
Le Client peut demander que ces prestations débutent avant l'expiration du délai légal de rétractation. Dans ce cas, si le Client exerce ensuite son droit de rétractation avant l'exécution complète des prestations, BSA pourra conserver une somme proportionnelle aux prestations déjà réalisées. Cette somme sera calculée en fonction :
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation disparaît lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, sous réserve de l'accord exprès du Client.
Certaines offres comprennent la réalisation de livrables personnalisés élaborés spécifiquement pour le Client, notamment :
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'exécution de ces prestations personnalisées a commencé avec l'accord préalable exprès du Client. Dès lors que :
le Client reconnaît que les sommes correspondant aux travaux réalisés resteront dues.
Lorsque l'offre souscrite combine des contenus numériques, des prestations de services et des livrables personnalisés, chaque composante suit son propre régime juridique. En cas d'exercice du droit de rétractation :
Le remboursement éventuel est calculé composante par composante.
Toute annulation par le Client après signature ou paiement entraîne :
Tous les contenus, documents, outils, méthodes, supports et livrables fournis par BSA demeurent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation interne dans le cadre de son projet de transmission.
BSA est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations objet des présentes CGV. Les prestations proposées par BSA consistent notamment en des services d'accompagnement, de préparation à la transmission d'entreprise, de coordination d'intervenants, de coaching, de mise en relation, d'accès à des outils spécialisés, de diffusion d'opportunités et de fourniture de livrables réalisés directement par BSA ou par des partenaires spécialisés.
Le Client reconnaît que la réussite d'un projet de transmission dépend de nombreux facteurs extérieurs à BSA, notamment la qualité des informations communiquées, les conditions de marché, la situation économique de l'entreprise, les négociations entre les parties, les décisions des acquéreurs potentiels, des établissements financiers ou des conseils intervenant dans l'opération.
En conséquence, BSA ne garantit notamment pas :
Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations, analyses, recommandations, simulations, évaluations, rapports ou livrables qui lui sont remis.
BSA ne saurait être tenue responsable :
Le Client reconnaît que certains services ou livrables peuvent être réalisés par des partenaires spécialisés sélectionnés par BSA, notamment des cabinets de fusion-acquisition, experts-comptables, avocats, conseillers en gestion de patrimoine, établissements financiers, fournisseurs de data room ou partenaires technologiques. Lorsque de tels partenaires interviennent, BSA agit exclusivement en qualité de coordinateur ou d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des fautes, erreurs, omissions, retards ou manquements qui leur seraient imputables.
Les évaluations d'entreprise, rapports, analyses, CIM (Confidential Information Memorandum), teasers, data rooms et autres livrables sont établis à partir des informations fournies par le Client. Leur qualité, leur pertinence et leurs conclusions dépendent directement de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualisation des informations communiquées. Ces livrables constituent exclusivement des outils d'aide à la décision et ne sauraient être assimilés à une expertise comptable, un audit légal, un conseil juridique, un conseil fiscal, un conseil en investissement ou une garantie de valorisation.
En cas d'erreur manifeste, de manquement contractuel avéré ou de faute démontrée imputable à BSA, la responsabilité totale de BSA, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Cette limitation de responsabilité constitue une condition essentielle et déterminante du consentement des parties.
Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, BSA est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, ses représentants, collaborateurs ou conseils. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées sont notamment utilisées pour :
Le Client est informé que certaines données peuvent être transmises à des partenaires ou prestataires intervenant dans le cadre de l'exécution des prestations, notamment :
Ces transmissions sont limitées aux seules données nécessaires à l'exécution des prestations concernées. Le Client s'engage à ne transmettre à BSA que des données dont il dispose légitimement et à respecter lui-même la réglementation applicable lorsqu'il transmet des informations relatives à des tiers.
Le Client dispose des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés à tout moment à l'adresse suivante :
Business School Acquisition 10 rue Chauchat, 75009 ParisLes modalités détaillées relatives aux traitements de données figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
En cas de difficulté relative à l'exécution des prestations, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à BSA afin de rechercher une solution amiable. Cette réclamation peut être adressée à :
Business School Acquisition 10 rue Chauchat, 75009 ParisConformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de BSA. Le médiateur compétent est :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 ParisLe Client peut saisir ce médiateur selon les modalités disponibles sur son site internet. Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche pas le Client de saisir les juridictions compétentes.
Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément à l'article 17 des présentes CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi entre les parties.
Pour les Clients consommateurs, les règles impératives du Code de la consommation ainsi que les dispositions protectrices applicables dans leur pays de résidence habituelle demeurent applicables conformément aux textes européens en vigueur.
En cas de litige :
Les parties reconnaissent expressément que les prestations proposées par BSA reposent sur une obligation de moyens et non sur une obligation de résultat. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une garantie de valorisation de l'entreprise, de réalisation d'une opération de cession, d'obtention d'un prix de vente déterminé, de conclusion d'une transaction ou de succès du processus de transmission.